Les roues législatives en matière de politique climatique tournent à pleine vitesse dans l'Union européenne (UE). La Commission européenne, à présent sous la présidence d'Ursula von der Leyen, a encore un an pour faire adopter les grands projets du European Green Deal. En effet, les prochaines élections européennes auront lieu à l'automne 2024. Le plan d'action de l'UE sur l'économie circulaire (Circular Economy Action Plan, CEAP), présenté en 2020, fait également partie du paquet climatique européen. Le CEAP comprend 35 initiatives visant à rendre l'UE d’avantage circulaire. Parmi elles, certaines sont pertinentes pour le secteur suisse de la construction. Nous vous donnons ci-après un aperçu de l'état actuel, de ce qui va venir et les implications potentielles pour la Suisse.
Révision de l'ordonnance sur les produits de construction
Actuellement, la Suisse reprend le règlement européen sur les produits de construction (Construction Products Regulation, CPR) publié en 2011 dans la loi nationale sur les produits de construction (LPCo) et l'ordonnance correspondante (OPCo). La loi couvre la mise sur le marché européen des produits de construction (mais pas leur utilisation, leur mise en service ou leur installation). Depuis 2008, la Suisse et l'UE ont conclu un accord de reconnaissance mutuelle (MRA) pour les produits de construction. Cela facilite la mise sur le marché de produits de construction suisses dans l'espace de l'UE et inversement.
L'actuel CPR européen ne contient que peu de dispositions relatives à la compatibilité climatique ou à la circularité des produits de construction. L'UE souhaite changer cela et a donc proposé une révision des règles existantes en 2022. Dès le premier article, le nouveau texte du règlement parle explicitement de nouvelles obligations de rapport sur les performances environnementales, climatiques et de sécurité des produits de construction. Les critères exacts qui seront appliqués ne sont toutefois pas encore connus. La révision est actuellement en discussion au Parlement européen et entre les 27 États membres de l'UE. Un accord est attendu pour le printemps 2024. À noter : même si les États membres approuvent la révision, l'ancien règlement sur les produits de construction restera en vigueur. Dans son analyse de 2021, la Commission estime que l'ensemble du processus de transition entre l'ancien et le nouveau CPR pourrait durer de cinq à dix ans et s'achever au plus tard en 2045.
Pour la Suisse, cette révision est importante dans la mesure où, pour garantir l'équivalence des produits de construction suisses avec ceux des pays voisins, il faudrait reprendre les nouvelles règles du CPR et les éventuelles obligations de rapport sur le climat. Pour les fabricants concernés il est recommandé de suivre attentivement les développements dans l'UE.
Directive européenne sur l'écoconception et introduction de passeports produits
Une nouvelle directive européenne sur l'écoconception pour des produits durables a été présentée en même temps que la révision du règlement sur les produits de construction (CPR). Son objectif est que les produits soient fabriqués de manière plus durable, réutilisable, réparable, recyclable et efficace sur le plan énergétique. C'est pourquoi la nouvelle directive pose les bases d'une introduction progressive d'un passeport produit numérique (Digital Product Passport, DPP) dans au moins trois marchés clés. Ces marchés clés comprennent : Le textile, la construction et les batteries de véhicules industriels et électriques. Pour ces dernières, les exigences d'un passeport produit entreront en vigueur dès 2026. Chaque batterie d'une capacité de stockage supérieure à 2 kWh devra inclure dans son passeport produit les données suivantes : 1) son approvisionnement en matériaux, 2) son empreinte carbone, 3) le pourcentage de matériaux recyclés utilisés, 4) sa durée de vie prévue et 5) des informations sur la réutilisation et le recyclage. Si ces critères devaient également s'appliquer aux produits de construction, les passeports numériques des produits seraient déterminés pour chaque catégorie de produits sur la base d'une consultation des parties prenantes à l'échelle du secteur. Il est donc fort possible que les critères soient différents. Important : pour le secteur de la construction, la directive sur l'écoconception s'appliquera de manière subsidiaire, c'est-à-dire en aval du règlement sur les produits de construction, et réglementera en particulier les produits liés à l'énergie en particulier (p. ex. pompes à chaleur, chauffages, solaire, etc.).
En 2021, la conseillère aux États (VD) Adèle Thorens Goumaz a lancé une interpellation sur la reprise des passeports produits de l'UE. Dans sa réponse 2021, le Conseil fédéral a écrit qu'en raison des grands points d'interrogation concernant les passeports produits de l'UE, la Suisse ne faisait rien pour l'instant et attendait. Les passeports produits pourraient toutefois devenir une nécessité pour les fabricants suisses qui approvisionnent le marché de l'UE, en lien avec le règlement sur les produits de construction.
Autres projets importants
- Taxonomie de l'UE sur la durabilité : Circular Hub a déjà publié un article sur les conséquences de la nouvelle taxonomie sur la durabilité pour le secteur suisse de la construction. L'obligation d'établir des rapports s'appliquera à partir de 2024.
- La directive européenne sur les bâtiments (Energy Performance of Buildings Directive, EPBD) : Elle devrait entrer en vigueur fin 2023. Étant donné que la directive réglemente surtout les normes pour les nouveaux bâtiments et qu'elle doit déclencher davantage de rénovations de course, elle ne concerne pas directement la Suisse.
- La directive sur l'efficacité énergétique (Energy Efficiency Directive, EED) est liée à l'EPBD et doit également entrer en vigueur fin 2023. Elle vise à donner une impulsion à la construction énergétiquement efficace et concerne la Suisse dans la mesure où des normes énergétiques plus élevées s'appliqueront à tous les produits exportés. La EED a une portée plus large et ne concerne pas uniquement le secteur de la construction
Pipeline
- Un forum européen de haut niveau sur la construction a eu lieu le 20 avril (en ligne). Mi-mars, le forum de la construction a déjà publié une nouvelle stratégie pour la transition verte et numérique du secteur de la construction.
- Une nouvelle taxonomie de l'UE devrait être publiée cette année, qui ancrera des normes plus précises en matière de biodiversité, de pollution et d'économie circulaire.
- Fin 2023 le protocole de l'UE pour la gestion des déchets de construction et de démolition devrait être révisé. La version actuelle date de 2015.
Auteur : Lea Hatt. Avant de commencer son stage chez Circular Hub, Lea a travaillé à la Mission Suisse après de l'UE à Bruxelles.
Source d'image : Carl Campbell, Unsplash
