Sur la voie de la neutralité climatique en 2050, la Suisse s'est fixé comme objectif intermédiaire de réduire de moitié ses émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Actuellement, environ 70% des émissions de gaz à effet de serre dans le monde sont dues à la manipulation et à l'utilisation de matériaux - selon le dernier rapport Circle Economy Circularity Gap. Pourtant, sept ans après la signature de l'accord de Paris, on continue à prélever dans le monde 70% de matières premières nouvelles de plus que ce qui peut être renouvelé sur la terre. Pour atteindre l'objectif intermédiaire fixé pour 2030, il est donc urgent de repenser la gestion actuelle des ressources. Quel est le rôle de la politique dans ce contexte ?
En mars 2022, le Conseil fédéral a adopté le rapport "Pour une levée des obstacles à l'utilisation efficace des ressource et à la mise en place d'une économie circulaire". Outre le secteur agroalimentaire, l'accent a été mis sur le secteur de la construction et de l'immobilier, car c'est là que les plus grands potentiels d'amélioration ont été identifiés.
Le Conseil fédéral voit des potentiels concrets dans l'assainissement énergétique des bâtiments existants et dans une utilisation accrue de matériaux de construction respectueux de l'environnement, produits de manière efficace en termes de ressources et d'énergie. L'empreinte environnementale devrait être optimisée dès les premières phases de planification en tenant compte de l'ensemble du cycle de vie. Des solutions d'habitat flexibles permettent de réduire les besoins en surface habitable.
Pour réaliser ces potentiels, le rapport cite cinq axes d'action :
- La modernisation des normes obsolètes qui empêchent une utilisation efficace des ressources. Le développement de normes et de cahiers techniques d'organisations privées de normalisation (VSS, SIA) dans le domaine de la construction, qui ne relèvent pas de la souveraineté de la Confédération, est accompagné et soutenu par une expertise.
- L'exécution des obligations de recyclage existantes dans le domaine de la construction selon l'ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets (OLED) est abordée en étroite collaboration avec les cantons.
- L'administration fédérale veut assumer davantage son rôle de modèle et utiliser les marges de manœuvre existantes lors de l'achat de matériaux de construction préservant les ressources.
- Pour que les fabricants suisses de produits de construction restent compétitifs, il est important d'observer l'évolution de la législation européenne sur les produits de construction en vue de répondre aux besoins d'harmonisation en Suisse.
- Les besoins du secteur de la construction dans le domaine de la formation doivent être clarifiés et les mesures nécessaires encouragées.
- Ces mesures peuvent être mises en œuvre immédiatement par l'administration fédérale, les cantons et l'économie - il est possible de s'appuyer sur ce qui existe déjà. En particulier, la stimulation de l'activité de construction circulaire par l'acquisition - surtout par les maîtres d'ouvrage publics - offre un grand potentiel.
Les résultats de l'étude et de l'enquête sectorielle sur lesquelles s'appuie le rapport et qui ont été réalisées à la suite du postulat Noser 18.3509, mettent toutefois aussi en évidence un thème plus vaste qui reste en suspens. Une transformation durable ne sera possible que lorsque la vérité des coûts, c'est-à-dire l'internalisation de facteurs externes tels que l'énergie grise, sera établie.
La révision partielle de la loi sur la protection de l'environnement, initiée par l'initiative parlementaire 20.433 "Renforcer l'économie circulaire suisse" et qui devrait être présentée lors de la session d'hiver 2022, constituera également un effort efficace à moyen terme, mais avec un impact plus important. On y discute de certificats obligatoires sur la consommation de ressources des constructions - une sorte de "passeport matériaux" pour les nouvelles constructions et les rénovations importantes - dans le cadre des autorisations de déconstruction. On parle également d'exigences minimales pour les matériaux réutilisés, associées à des incitations financières, ainsi que de valeurs limites pour les émissions incorporées des nouvelles constructions et des rénovations.
Le secteur suisse de la construction a besoin de toute urgence de réglementations cohérentes aux niveaux fédéral, cantonal et communal. En attendant la fin des discussions à Berne, des cantons comme Genève pourraient rendre obligatoire le recyclage sur les chantiers d'ici 2035 - c'est-à-dire la rénovation plutôt que la construction neuve. Ou par exemple si les électeurs du canton de Zurich décidaient d'ancrer l'économie circulaire dans la constitution cantonale.
Pour donner un grand coup de pouce à la transition vers la circularité, rien n'est toutefois plus important que l'échange et la mise en réseau du secteur. Un coup d'œil aux Pays-Bas montre que le changement concret nécessite un ensemble d'accords infra-législatifs clairs afin d'ancrer la pensée et l'action circulaires dans la pratique quotidienne de la construction. S'appuyant sur l'agenda de transition circulaire de l'industrie de la construction, la plate-forme CB'23 (Circular Construction 2023) y a été créée par les pouvoirs publics, l'organisme de normalisation, le service public du bâtiment et l'industrie. Aujourd'hui, plus de 1000 entreprises et organisations participent à des groupes de travail tout au long de la chaîne de valeur afin d'élaborer des accords pour l'ensemble du secteur néerlandais de la construction en tant que bases pour la normalisation de la circularité dans la construction.
Cet article est une contribution d'invité de Madaster Suisse, rédigée par Marloes Fischer. L'article original est disponible ici.
