En cette année 2023 qui s'achève, le Conseil des États a, lors de la session d'hiver début décembre, renforcé de manière largement positive la base créée par le Conseil national pour la promotion de l'économie circulaire en Suisse. L'initiative 20.433 vise à promouvoir des pratiques durables dans la gestion des déchets et des ressources afin de permettre une économie plus efficace et plus respectueuse de l'environnement.
Modifications prévues de la loi sur la protection de l'environnement (LPE)
Dans le nouvel article 35j relatif à la construction respectueuse des ressources, le Conseil des États confirme que le Conseil fédéral peut imposer des exigences aux ouvrages en ce qui concerne l'utilisation de matériaux et d'éléments de construction respectueux de l'environnement, l'utilisation de matériaux de construction récupérés, la séparabilité des éléments de construction utilisés et leur réutilisation. Il souhaite préciser que cela doit se faire dans le cadre d'une approche globale de la durabilité, basée sur l'ouvrage et le cycle de vie.
Tout comme le Conseil fédéral et le Conseil national, le Conseil des États rejette la possibilité proposée par la CEATE-N d'édicter des prescriptions sur la forme et le contenu des certificats relatifs à la consommation de ressources des constructions.
Valeurs limites dans la loi sur l'énergie
En confirmant la demande du Conseil national visant à ce que les cantons fixent dans la loi sur l'énergie des valeurs limites d'énergie grise pour les nouvelles constructions et les rénovations importantes de bâtiments existants, le Conseil des États souligne lui aussi l'importance de l'efficacité énergétique, non seulement dans l'exploitation mais aussi dans la réalisation d'un bâtiment. La loi sur l'énergie est soumise au référendum facultatif.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur de la construction?
Après l'élimination des divergences qui doit encore avoir lieu et le vote final, les adaptations entreront en vigueur. Dans le sens de la promotion de l'économie circulaire en Suisse, c'est un début. Dans l'optique d'une mise en œuvre rapide et cohérente de la construction circulaire en Suisse, il est nécessaire de poursuivre le développement du cadre réglementaire et de mettre en œuvre des exemples pratiques.
Dans l'intervalle, la pression exercée sur le secteur pour qu'il agisse de manière plus durable va continuer à augmenter: L'ordonnance du Conseil fédéral sur les rapports relatifs aux questions climatiques, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2024, oblige les grandes entreprises. L'obligation d'établir des rapports détaillés sur les émissions de gaz à effet de serre, la consommation d'énergie et d'autres impacts environnementaux pertinents ne mentionne pas directement l'économie circulaire, mais concerne l'ensemble du secteur. L'application de principes circulaires aide les entreprises dans l’écriture de leur rapports et contribue à un impact concret.
Et à Bruxelles aussi, on continue à créer des faits qui auront un impact sur le secteur suisse de la construction. La révision du règlement sur les produits de construction (RPC) est attendue pour le printemps 2024, et de nouvelles obligations de rapport sur les performances environnementales, climatiques et de sécurité des produits de construction y sont également mentionnées. Toutefois, il faudra certainement attendre au moins 5 à 10 ans avant que ces obligations ne deviennent réalité et que la nouvelle législation sur les produits de construction ne s'applique de manière analogue au CPR de l'UE.
En Suisse, le secteur de la construction a commencé depuis longtemps à s'intéresser à une approche globale de la construction circulaire. Le lancement du C33 Circular Construction Catalyst 2033, le centre de coordination suisse pour la construction circulaire, est également un bon pas en avant. C33 crée de la transparence, coordonne, met en réseau et encourage ainsi la collaboration importante tout au long de la chaîne de création de valeur dans la construction.
Source de l'image: Services du Parlement, Rob Lewis, 2023
